| Déclaration de naissance | Mairie du lieu de naissance | Livret de famille, carte d’identité, certificat d’accouchement.
Dans les 3 jours qui suivent la naissance. |
| Extrait d’acte de naissance de français nés à l’étranger | Ministère des Affaires Étrangères. Service central de l’État Civil BP 1056 – 44035 Nantes
cedex. Ou par internet :
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Date et lieu de naissance, noms et prénoms. Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse. Les citoyens français nés à l’étranger sont directement redirigés vers le service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères, qui gère les copies intégrales d’actes d’état civil à l’étranger pour des personnes de nationalité française. Les demandes sont acheminées aux communes concernées, celles-ci pouvant être alertées par courriel. |
| Copie intégrale d’acte de naissance | Mairie du lieu de naissance
Ou par internet :
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Indiquer nom, prénoms et date de naissance de l’intéressé + noms et prénoms des parents si extrait avec filiation. Gratuit. Joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse. Les citoyens nés dans une commune française peuvent déposer une demande. Lorsque leur commune de naissance dispose d’un service de demande de copie intégrale d’actes par Internet, l’internaute est redirigé vers le site Internet de celle-ci. Quelque soit le mode de transmission, les Français recevront leur copie intégrale d’acte de naissance quelques jours plus tard par courrier. Gratuit et sécurisé. |
| Reconnaissance (d’un enfant naturel) | Mairie | Carte d’identité des déclarants, justificatif de domicile.
Avant ou après la naissance. |
| Copie intégrale d’acte de mariage | Mairie du lieu de mariage | Indiquer nom, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée + noms et prénoms de ses parents si extrait avec filiation.
Gratuit. Joindre une enveloppe timbrée à votre nom et adresse. |
| Certificat de vie commune ou de concubinage | Mairie du domicile | Fournir une pièce d’identité pour chaque personne et des justificatifs de domicile.
Gratuit mais pas obligation pour les maires de délivrer ce certificat d’où il convient de se renseigner auprès de votre mairie. |
| Attestation d’engagement dans les liens du PACS | Greffe du Tribunal d’Instance de votre lieu de naissance ou de domicile. | Attestation remise lors de l’enregistrement du pacte civil de solidarité mais possibilité d’en demander d’autres exemplaires. |
| Livret de famille | Mairie du domicile | En cas de séparation de corps ou divorce, un autre livret pourra être remis à celui qui en est dépourvu. |
| Copie jugement de divorce | Avocat ou Tribunal qui a prononcé le divorce | |
| Déclaration de décès | Mairie du lieu de décès | Livret de famille et certificat de décès. Dans les 24h. qui suivent le décès. |
| Copie intégrale d’acte de décès | Mairie où a été dressé l’acte ou Mairie du dernier domicile du défunt. | Indiquer les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Gratuit. Joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse. |
| Certificat d’hérédité | Notaire | Livret de famille de la personne décédée, profession et adresse des héritiers. |